Loterie Tombola Loto

Attention :
Depuis le 16 février 2015 les démarches se font auprès de la mairie du siège social de l'association organisatrice.

Une association peut proposer au public des lotos, des loteries ou des tombolas, à condition de respecter certaines conditions.

Définitions :

Loterie : jeu de hasard qui consiste à tirer au sort des numéros désignant des billets gagnant et donnant droit à des lots.

Tombola : loterie où chaque gagnant reçoit un lot en nature.

Loto : jeu de hasard dans lequel les joueurs sont munis de cartons numérotés dont ils couvrent les cases à mesure que l’on tire d’un sac les numéros correspondants. Les lotos traditionnels sont également appelés « poules au gibier », « rifles » ou encore « quines ».

Interdiction de principe pour les loteries :

Est considérée comme loterie toute opération présentant les traits suivants :

  • ouverture au public c’est à dire au-delà du cercle des adhérents
  • espérance d’un gain, en espèce ou en nature
  • intervention du hasard dans la désignation du ou des gagnants sous la forme d’une tirage au sort, d’une question subsidiaire ou de tout procédé qui d’une façon générale fait prédominer la chance sur l’adresse ou l’intelligence.
  • l’existence d’une contrepartie financière si minime soit-elle et quelle que soit sa nature (participation aux frais, acquisition d’une marchandise même à son prix habituel, fourniture d’un timbre pour la réponse…)

La loi du 21 mai 1836 modifiée précise que les loteries de toute espèce sont prohibées. C’est donc au nom de ce texte qu’on parle d’interdiction de principe.
Les loteries constituent donc un délit passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 500 euros et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans.

Cependant la loi prévoit deux exceptions à l’interdiction de principe. Sont autorisées à titre exceptionnel et par dérogation :

1ère dérogation : les tombolas et loteries ayant un caractère associatif

Une association ou des personnes morales désintéressées peuvent organiser sous certaines conditions une loterie si cette dernière sert à favoriser des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif.

Les conditions à remplir :

  • faire une demande auprès de la mairie du lieu où se situe le siège social de l'association organisatrice ;
  • vérifier que l’association organisatrice :

- a statutairement pour activité principale la bienfaisance, l’encouragement des arts ou la pratique d’une activité sportive ;
- témoigne d’une relative ancienneté qui constitue une garantie de sérieux et permet d’apprécier l’action menée par le passé ;

  • la loterie doit porter exclusivement sur des objets mobiliers (en général de faible valeur, il s’agit de tout objet pouvant être déplacé) ;
  • les frais d’organisation de la loterie ne doivent pas dépasser 15 % du capital d’émission ;
  • si le capital d’émission dépasse les 7500 euros environ, le bilan du dernier exercice financier est exigible et doit être équilibré (les fonds recueillis ne doivent pas servir à compenser un déficit ou une mauvaise gestion) ;
  • Au-delà de 30 000 € de capital d'émission, l'accord exprès du directeur départemental ou régional des finances publiques est obligatoire. Le maire statue après l'obtention de cet accord.

Demande d'autorisation de loterie et de tombola Cerfa 11823*03 >>

2ème dérogation : les lotos traditionnels

Ils peuvent avoir lieu à certaines conditions :

  • être organisés dans un cercle restreint
  • répondre à un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation locale ;
  • ne mettre en jeu que des lots de faible valeur (inférieurs à 20 euros), si ces lots peuvent être de nature autre qu’alimentation, il ne peut s’agir d’argent et ils ne peuvent être remboursés. 

Il n’y a pas besoin d’effectuer une demande d’autorisation administrative préalable.

Fiscalité relative aux loterie et lotos

D’un point de vue fiscal, les recettes tirées de loteries-tombolas et des lotos entrent dans le champ d’application de l’exonération de tous impôts et taxes prévue au titre de six manifestations exceptionnelles par an (article 261-7-1°du code général des impôts)

Le bénéfice de cette exonération est cependant subordonné à deux formalités :

  • informer le service des impôts du siège social de l’association au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre
  • envoyer à ce même service un relevé détaillé des recettes et des dépenses, dans les 30 jours qui suivent la manifestation.

Textes de référence : 

Code de la sécurité intérieure : articles L322-1 à L322-6 >>

Décret n°87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries >>

Arrêté du 19 juin 1987 fixant le seuil d'intervention du trésorier-payeur général en matière d'autorisation de loteries >>

Circulation du 30 octobre 2012 relative aux dispositions régissant les loteries et lotos traditionnels >>

Décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif >>

 

 

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1) >>