La Commission Communale pour l'Accessibilité

Missions et fonctionnement de la CCA

LES MISSIONS :

Les missions d’une Commission Communale pour l’Accessibilité définies par les textes sont :

  • dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics,
  • établir un rapport annuel présenté en conseil municipal,
  • faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,
  • organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées,
  • être destinataire des projets d’agendas d’accessibilité programmée concernant les établissements recevant du public situés sur son territoire,
  • être destinataire des documents de suivi et de l’attestation d’achèvement des travaux prévue dans l’agenda d’accessibilité programmée,
  • tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

LE FONCTIONNEMENT :

LES RÉUNIONS PLÉNIÈRES

Au moins une commission plénière est réunie chaque année pour valider le rapport de l’année précédente, débattre des projets. Ce rapport validé par la commission fait ensuite l’objet d’une présentation en Conseil municipal.

Éventuellement une autre réunion peut être programmée en milieu d’année pour un point intermédiaire ou en raison de l’actualité.

LES RÉUNIONS THÉMATIQUES SELON 4 GRANDS AXES

CCA Voirie - Espaces publics : Domaines d’action : trottoirs, chaussées, places publiques, feux sonores, arrêts de bus, stationnements réservés…

CCA ERP - IOP (Établissements Recevant du Public - Installations Ouvertes aux Publics) : Domaines d’action : Bâtiments administratifs, éducatifs, sportifs…, halles, parcs et jardins, cimetières…

CCA Logements accessibles : Domaines d’action : organisation d’un système de recensement des logements accessibles (mission fixée par la loi), adaptation des logements, prise en compte de la demande, lien avec les logements pour personnes âgées. 

CCA Communication - Vie dans la cité : Domaines d’action : communication sensibilisation information - activités régulières et évènementielles culturelles, sportives, de loisirs… 

LES GROUPES DE TRAVAIL

  • Pour une coordination renforcée sur des projets concernant 2 thématiques, par exemple pour la continuité des cheminements.
  • Sur des projets ponctuels ou ciblés concernant plusieurs domaines.