Etablissements Recevant du Public

Pour les établissements recevant du public

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respectaient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.

Si l’établissement est déjà adapté aux personnes à mobilité réduite, l’exploitant doit envoyer une attestation.

Les attestations d’accessibilité peuvent encore être envoyées.
Des Ad'AP peuvent encore être déposés. Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci.

Attention aux démarcheurs agressifs, menaçants, peu scrupuleux !

Plus d’informations :

Sur le site national
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html


Sur le site local
http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/accessibilite-a2568.html


Ou par téléphone
Direction Départementale du Territoire : 05 62 51 41 44